Sécurisez votre bail commercial avec un avocat compétent
Vous êtes propriétaire d'un local commercial ou gérant d'une entreprise cherchant à louer un espace pour votre activité ? La rédaction et la négociation d'un bail commercial sont des étapes cruciales qui nécessitent l'assistance d'un avocat compétent en droit immobilier. Les enjeux sont considérables : un bail mal rédigé peut entraîner des contentieux coûteux, comme ce restaurateur qui s'est vu refuser le renouvellement de son bail sans indemnité car la destination des lieux était mal définie dans le contrat initial. Situé à Évry-Courcouronnes et intervenant dans tout le département de l'Essonne, le cabinet de Maître MORELLI vous accompagne dans la gestion de vos baux commerciaux, afin de sécuriser vos intérêts et de prévenir tout contentieux.
Le bail commercial est un contrat qui encadre la location d'un local destiné à l'exploitation d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Soumis à une réglementation spécifique, il doit respecter un formalisme précis et inclure des clauses obligatoires.
Un avocat en droit immobilier comme Maître MORELLI saura vous guider dans la rédaction de ce document juridique complexe, en veillant à ce qu'il soit adapté à votre situation et conforme aux dernières évolutions législatives. Par exemple, lors d'une cession de fonds de commerce à Savigny-sur-Orge, la rédaction précise des clauses de destination des lieux et de garanties peut éviter des complications futures.
À noter : La durée minimale d'un bail commercial est de 9 ans, mais le locataire bénéficie d'une faculté de résiliation tous les 3 ans, sauf clause contraire. Cette spécificité doit être particulièrement surveillée lors de la rédaction du contrat.
Maître MORELLI, avocate au barreau de l'Essonne, met son savoir-faire en droit des affaires et en droit immobilier au service des entreprises et des particuliers. Elle vous accompagne à chaque étape de la vie de votre bail commercial :
Forte de son expérience en droit des baux commerciaux et d'habitation et en droit de la copropriété, Maître MORELLI vous propose un accompagnement sur mesure, pour défendre au mieux vos droits et vos intérêts.
Un divorce difficile ? Un conflit lié à la garde de vos enfants ? Pour défendre vos droits, faites confiance à Maître MORELLI.
Besoin d'un conseil juridique ? Prenez rendez-vous avec Maître MORELLI, avocate en droit de la famille à Évry.
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Diplômée de la Sorbonne et de l'université d'Évry, Maître MORELLI exerce avec rigueur et implication depuis 2005.
Ses compétences lui permettent d'appréhender les enjeux complexes des baux commerciaux dans leur globalité. Elle a fondé son propre cabinet en 2012 à Évry-Courcouronnes, facilement accessible depuis Savigny-sur-Orge et Brétigny-sur-Orge.
Épaulée par un avocat collaborateur et une assistante juridique qualifiée, elle s'engage à étudier votre dossier en détail et à vous apporter une réponse claire sous 24 à 48 heures.
Maître MORELLI propose des honoraires adaptés à chaque situation, soit au forfait, soit au temps passé. Elle établit systématiquement une convention d'honoraires détaillée, pour une parfaite transparence. N'hésitez pas à la contacter pour obtenir un devis personnalisé et découvrir comment sa maîtrise du droit des contrats commerciaux peut sécuriser votre activité professionnelle.
Que vous soyez bailleur ou locataire, faire appel à un avocat en baux commerciaux vous permet d'avoir l'esprit tranquille et de vous concentrer sur votre cœur de métier.
Maître MORELLI et son équipe sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans la gestion de votre bail professionnel. Prenez rendez-vous dès maintenant pour bénéficier de conseils juridiques sur mesure.
Pour pouvoir prétendre au statut de bail commercial, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Le local loué doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal.
Comment se calcule l'indemnité d'éviction ?
L'indemnité d'éviction est due par le bailleur au locataire en cas de refus de renouvellement du bail. Son montant doit permettre au locataire de se réinstaller dans des conditions équivalentes et de compenser la perte de clientèle. Elle est calculée en fonction de la valeur marchande du fonds de commerce.
Quels sont les délais de préavis pour un bail commercial ?
Le locataire peut donner congé à l'expiration d'une période triennale, en respectant un préavis de 6 mois. Le bailleur doit lui aussi respecter un préavis de 6 mois s'il souhaite donner congé pour le terme du bail, ou refuser son renouvellement.
Peut-on modifier le loyer d'un bail commercial ?
Le loyer peut être révisé lors du renouvellement du bail ou tous les 3 ans si une clause le prévoit. La révision peut être demandée par le bailleur ou le locataire en fonction de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC).
Comment résilier un bail commercial ?
Un bail commercial peut être résilié par anticipation d'un commun accord entre les parties ou de manière unilatérale dans certains cas (non-paiement des loyers, non-respect d'une clause du bail...). Il est recommandé de se faire assister par un avocat comme Maître MORELLI pour rédiger la lettre de résiliation.
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